Conformément à l’art 148 LEDP :
… 3 La décision du Conseil communal intervient au plus tard :
…b. dans les quinze mois après l’aboutissement de l’initiative (02 février 2026, soit 9 mois à ce jour) en cas de contre-projet.
La séance du Conseil communal du 3 novembre 2026 est celle retenue de longue date et d’entente avec le bureau du Conseil pour la présentation du contre-projet.
Il n’y a aucune volonté de la part de l’exécutif d’attendre la nouvelle commune sur ce dossier, ni sur le plan d’affectation Communal (PACom en septembre), ni sur le plan directeur régional des zones d’activités (PDRZA en décembre) qui occupent également vos autorités parmi tant d’autres. Contrairement aux allégations qui nous sont dévolues, c’est bel et bien une surcharge de dossiers qui décide de la planification de l’agenda tant au niveau de l’exécutif que du législatif, mais les délais sont parfaitement respectés.
Municipalité de L’Abbaye
