Commune du chenit – Avis d’enquête
En application de la loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974, la Municipalité de la Commune du Chenit soumet à l’enquête publique, dans le cadre de la prolongation du trottoir de la Rue des Forges,
1) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité ;
Le dossier est déposé au secrétariat municipal du 11 juin 2022 au 10 juillet 2022.
Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d’opposition s’ils estiment que cette expropriation n’est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par lettre recommandée au greffe municipal ou consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d’en tenir compte.
Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur
situation et leur profondeur.
Les bailleurs sont tenus de faire part de l’enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l’expropriation et ne sont pas annotés au Registre foncier, et d’en informer l’expropriant de tels baux.
Les modifications qui seraient apportées à l’état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l’enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du montant des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.
La Municipalité du Chenit
