Chronologie communale du projet du PDRZA
Mais finalement, comment en est-on arrivé à la votation populaire du 28 septembre prochain ?
Travail de la commission ad-hoc chargée d’étudier le Prévis N° 10/2024 concernant le PDRZA
La commission ad-hoc pour traiter le Préavis N° 10/2024 a été nommée par le bureau du Conseil communal le 22 mai 2024. Elle était composée de MM. Frédéric Guyon, Premier membre (groupe Roses Vert-e-s), Julien Matthey (groupe Force 3), Jean-Luc Lecoultre (groupe Roses Vert-e-s), Dominique Heini (groupe UDI) et Christophe Vaney (groupe UDI).
Le contenu du rapport de cette commission, issu de plusieurs séances tenues courant juin 2024, et la conclusion unanime faite au Conseil communal de refuser le préavis et renvoyer ce projet pour quelques adaptations, ont été présentés lors de la séance du Conseil communal du lundi
24 juin 2024.
Adoption du Préavis n° 10/2024 concernant le PDRZA
Après la lecture du rapport et la présentation de l’argumentaire de la Municipalité (conséquences d’un refus de ce préavis : blocage de toute extension ou densification des zones d’activités pour 5 à 10 ans pour toute la Vallée de Joux, risque de prise de contrôle par le Conseil d’État), ainsi qu’un débat assez nourri, le Préavis N° 10/2024 a été adopté par 31 OUI / 18 NON / et 1 ABSTENTION.
Ainsi, après les Conseils communaux du Lieu et de L’Abbaye, le Conseil communal du Chenit avalisait ce projet, permettant sa ratification par le Conseil d’État.
Avis de droit demandé par le conseiller communal Monsieur Jean-Luc Lecoultre :
Dans les jours qui suivirent la séance du 24 juin, le Conseiller communal Jean-Luc Lecoultre, rapporteur de la Commission, s’approcha du bureau d’Avocats R&R à Lausanne pour demander un Avis de droit afin de répondre à plusieurs doutes tenaces ; ces doutes émanaient de l’argumentaire développé par la Municipalité lors de la séance plénière du mois de juin.
Cet Avis, rédigé par Me Aemisegger, a apporté plusieurs clarifications :
1. Référendum : contrairement à ce qui avait été affirmé, un référendum est bel et bien possible contre la décision du Conseil communal adoptant le PDRZA, dans les dix jours suivant l’approbation par le Conseil d’État.
2. Communication de l’argumentaire municipal : il n’y a pas d’irrégularité à ce que l’argumentaire municipal ait seulement été communiqué en séance plénière.
3. Blocage du PaCom : seule la partie « zones d’activités » pourrait être concernée par un blocage, et non l’intégralité du PaCom. Les zones d’activités existantes resteraient valables. Un gel du PaCom de 5 à 10 ans est jugé excessif.
4. Pouvoir du Conseil d’État : le canton de Vaud ne peut pas imposer unilatéralement des entreprises stratégiques, et le refus du PDRZA ne transfère pas automatiquement de compétences au canton, contrairement à ce qui avait été affirmé. Par ailleurs, ce droit cantonal existe déjà aujourd’hui, avec ou sans PDRZA. En outre, une procédure avec enquête publique est nécessaire et à chaque étape la possibilité d’opposition existe.
LE REFUS DU PDRZA NE TRANSFÈRE PAS AUTOMATIQUEMENT DE COMPÉTENCES
AU CANTON, CONTRAIREMENT À CE QUI AVAIT ÉTÉ AFFIRMÉ.
Les conclusions de l’Avis de droit de Me Aemisegger ont été lues par M. Jean-Luc Lecoultre en séance du Conseil communal du 30 septembre 2024. La Municipalité a annoncé faire analyser les conclusions de cet Avis de droit par son propre service juridique. Par la suite, plusieurs informations ont été données par la Municipalité au Conseil communal, via les communications municipales des Conseils communaux de fin 2024 et début 2025, quant aux problèmes juridiques soulevés par l’Avis de droit de Me Aemisegger, dont principalement le droit de référendum.
Droit au référendum
C’est lors de la séance du Conseil communal du 17 mars 2025 que la Municipalité du Chenit a annoncé que le droit de référendum sur le PDRZA était finalement reconnu. Dans la foulée et conformément à l’Article 82 du Règlement du Conseil communal, le Conseil communal a décidé à la majorité de ses membres de soumettre le projet du PDRZA au vote des citoyens et citoyennes de la Commune du Chenit. Le 28 septembre 2025, un peu plus de 450 jours après l’adoption du PDRZA par le Conseil communal, la population de la Commune du Chenit pourra donc se prononcer sur ce projet de PDRZA.
L’argumentaire de la Municipalité, l’Avis de droit de Me Aemisegger ainsi que les liens des séances du Conseil communal du Chenit du 24 juin 2024, et du 30 septembre 2024, sont disponibles sur notre site internet www.NonPDRZA.ch
Pour un développement économique équilibré et mesuré, le 28 septembre 2025 votons NON à ce PDRZA.
Comité référendaire « Un PDRZA à revoir »
www.NonPDRZA.ch
contact@nonpdrza.ch
