Communes du Chenit de L’Abbaye et du Lieu
Contrôle des habitants
En application de la Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983:
– Toute personne est tenue, dans les huit jours qui suivent son arrivée dans la commune, de s’annoncer au Contrôle des habitants.
– Tout départ doit être annoncé à l’avance, avec mention de la nouvelle adresse.
– Les propriétaires, les gérants d’immeubles et les logeurs sont tenus d’annoncer chaque arrivée ou départ de locataire.
– Tout changement de domicile sur le territoire de la Commune doit faire l’objet d’un avis au bureau du Contrôle des habitants.
Les Municipalités
